Je cherche à réaliser du traçage avant travaux, les obligations ?
Depuis 2012, de nouvelles obligations et bonnes pratiques, ont été ajoutées dans l'encadrement réglementaire des travaux à proximité des réseaux, afin de réduire significativement les dommages et les accidents pouvant découler d'un manque de repérage de ces derniers. En fin d'année 2015, 65 000 dommages ont été recensés, soit 260 incidents par jour ouvrable. L'arrêté du 27 décembre 2016, ajoute un guide d'application de la réglementation anti endommagement, et a permis de réduire le nombre d'accidents à 3000 par différentes dispositions opérationnelles avant travaux.
Désormais, les exploitants de réseaux ont l'obligation de fournir toutes les informations utiles aux réseaux aériens, souterrains et subaquatiques sous peine d'une amende pouvant atteindre 1500 euros en cas de non-respect de ses obligations.
Les ouvrages concernés par la réglementation :
- Canalisations contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, les lignes électriques, réseaux d'éclairage public et ouvrages de prévention contre les inondations
- Installations de communications électroniques, distribution d'eau, protection incendie, canalisations d'assainissement
L'obligation du marquage-piquetage et du tracé au sol
Le marquage-piquetage est obligatoire. Il détermine la matérialisation au sol des réseaux enterrés localisés. Le tracé au sol identifie les types de réseaux et est effectué par un prestataire en charge de la détection. Il peut être aussi réalisé, en réponse à la DT, par un exploitant. Afin de procéder au correctement à ces obligations, le responsable de projet s'appuie sur une cartographie très détaillée des réseaux disponibles. Son compte rendu comprend divers documents comme des photos, des croquis, des plans, des tableaux de caractéristiques mentionnant la classe de précision, les points singuliers, la profondeur de couverture, etc.
